Commission d'Attribution des Logements

Le Conseil d’administration fixe la politique d’attribution qui doit être appliquée au sein de la Commission d’Attribution des Logements. Cette instance prévue à l’article L. 441-2 du Code de la Construction et de l’Habitation procède à l’examen des demandes de logement conformément à la réglementation en vigueur et surtout dans un esprit de transparence et d’objectivité. Chaque commission est composée de 6 administrateurs de Partenord Habitat dont 1 administrateur parmi ceux représentant les locataires. Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer est membre de droit de la commission. Il participe, avec voix délibérative, aux séances uniquement en ce qui concerne les logements à attribuer implantés sur le territoire de la commune qu’il administre. Il peut se faire représenter par une personne de son choix. En cas de recours au vote, et en cas de partage égal des voix, la voix du maire de la commune est prépondérante.  

La durée du mandat des membres de chaque commission est fixée à un an, renouvelable par tacite reconduction. 

Chaque commission élit en son sein à la majorité absolue son président. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.  

Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer ou son représentant, participe, avec voix délibérative, aux séances, uniquement pour ce qui concerne l'attribution des logements implantés sur le territoire de la commune qu'il représente. Il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. 

Le président de chacune de ces commissions peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des CCAS ou un représentant du service chargé de l’action sanitaire et sociale du département du Nord. 

Le préfet du Nord, ou l’un de ses représentants membre du corps préfectoral, assiste, sur sa demande, à toute réunion de ces commissions. 

Les commissions d’attribution se réunissent au moins une fois tous les deux mois. Un règlement intérieur fixe l’organisation et le fonctionnement de la commission. 

Elles rendent compte de leur activité au Conseil d’administration, au moins 1 fois par an. 

Compte tenu de la répartition géographique du patrimoine de Partenord Habitat, les commissions sont au nombre de 11 :  

- 10 commissions d’attribution décentralisées sont constituées avec chacune une compétence géographique correspondant à l’organisation territoriale de l’Office; 

- 1 en complément fonctionnant par visioconférence pour une compétence géographique étendue à l’ensemble du patrimoine de Partenord Habitat. 

La 11ème CAL, fonctionnant en visioconférence: 

  • Est basée au siège social de Partenord Habitat ;
  • S’organise sur la base d’un débat établi grâce à une connexion sécurisée (son, image, partage des documents) entre les administrateurs au siège social et le maire ou le représentant de la commune dans les locaux de l’agence du territoire concerné ;
  • A pour objectif de compléter les 10 autres commissions : elle permet à chacun des 10 territoires de proposer les attributions à réaliser intervenant entre deux séances de leur commission d’attribution respective ;
  • Est saisie en cas de logement vacant lors de la dernière commission sans candidat présenté, en cas de contrat de location résilié après la dernière commission avec un préavis inférieur à un mois, en cas de désistement du titulaire et de tous les suppléants désignés pour un logement, en cas de refus ou absence de candidat suppléant déjà retenu lors d’une commission précédente.

Pour consulter notre dernier rapport annuel par territoire, cliquer ci-dessous: 

Rapport sur l'attribution des logements 

Imprimer Envoyer par courriel Ajouter à mes favoris