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Paroles aux représentants des locataires

Chantal Broeks représentant l'ADAL

Le locataire peut-il refuser de remettre l’attestation d’assurance à son propriétaire ? 

Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit assurer les risques dont il pourrait être responsable en tant que locataire. Il doit fournir une attestation à la remise des clés ainsi que chaque année à la demande du bailleur. En cas de refus par le locataire, le bailleur, par voie d’huissier, peut faire délivrer un commandement de produire le document. Si le locataire refuse de produire le document demandé, le bailleur peut résilier de plein droit le contrat de location. 

Le locataire ne doit donc pas refuser de donner un justificatif d’assurance pour son logement au bailleur. 

associationadal@orange.fr  

 

Jean-Claude Barbier représentant l'ADCLF

Sur les états des lieux entrants 

L’ADCLF rappelle aux locataires entrants que le logement doit être livré conformément à l’article 6 a de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule que « le bailleur est obligé de délivrer le logement en bon état d’usage et de réparations. » En conséquence, l’ADCLF demande à ce que les travaux puissent être effectués avant la remise des clés pour éviter d’être réalisés en milieu occupé. En cas d’imperfection constatée dans les dix jours suivant la date de l’état des lieux, l’article 3 -2 de la loi indique que le locataire peut demander de compléter l’état des lieux d’entrée en y ajoutant toute observation qui a été omise. 

 

Jean-Paul Joan représentant l'AFOC LGL

Dès son élaboration, l’AFOC a combattu le projet de loi au titre prometteur « Egalité et Citoyenneté » en discussion à l’Assemblée nationale. Au détour d’une nouvelle politique des loyers, il établit une hiérarchie entre locataires et couvre le désengagement de l’État dans le logement. Les plus pauvres devraient se contenter de logements anciens ; la restriction du droit au maintien dans les lieux serait appliquée ; des locataires seraient contraints à une mobilité forcée. L’AFOC refuse ce projet de loi qui acterait l’existence de locataires moins citoyens, moins égaux que d’autres, pas tous logés à la même enseigne Hlm ! 

contact@afoc-lgl.org. 

 

Gérard Copin représentant la CLCV

Votre représentant élu agit comme il s’y est engagé. 

Il défend les locataires quotidiennement car le principal poste de dépense des familles : c’est le logement. Il vous aide à être vigilant par exemple : à l’entrée des lieux, le logement doit être en bon état. Pendant la durée de la location : en contrôlant les charges avec vous : la CLCV, grâce à son expérience, peut obtenir des travaux et des réponses à vos réclamations si vous ne les avez pas eus. Au moment du départ et après le départ du logement s’il y a litige sur les frais de remise en état. 

Pour en savoir plus  

votre contact : nord@clcv.org  

ou au 03.20.52.76.94 

 

Georges Pitolet représentant la CNL

En juin, le projet de loi intitulé « Egalité et Citoyenneté » est entré en discussion à l’Assemblée nationale. Au-delà de ce que la formule veuille bien recourir, pour la CNL, il manque cruellement d’ambition et certaines de ses mesures vont à l’encontre de la mixité sociale et du vivre ensemble. Augmentation des loyers, renforcement du surloyer, remise en cause du principe de maintien dans les lieux, ces mesures n’auront pour effet que de pousser les classes moyennes à quitter le parc social pour la jungle du secteur locatif privé. 

La CNL interpelle les députés et avance ses amendements. 

 

Isabelle Lerat représentant l'Indécosa-CGT

Accompagner les locataires afin qu’ils soient acteurs de leur environnement car : 

- de par leur expertise d’usage, les locataires sont les mieux placés pour savoir ce qui leur faut, 

- les locataires doivent être actifs et non passifs avant, pendant et après les réhabilitations afin que celles-ci se passent le mieux possible, 

- les locataires sont l’élément central du « bien-vivre ensemble » dans leur résidence ou leur quartier. 

Rien ne peut ni ne doit se faire sans les locataires

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